Conditions Générales de Vente
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Conditions Générales de Vente (CGV)
Le présent document a pour objet de définir les relations contractuelles entre « Reportage Photos » soit Frédéric Aguilhon, ci-après dénommé le Photographe, et le Client défini comme tel.
Toute commandes et ventes de produit ou de prestation passée par le Client implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Photographe au client. Tout autre document que les présentes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis.
Article 1 : Objet
Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations.
Article 2 : Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande d’un produit ou d’une vente de prestation. Les prix sont indiqué Toute Taxe Comprise (TTC), incluant le taux de la TVA en vigueur (20%).
I. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants s’il le souhaite.
Article 3 : Commande
Toute commande de produit ou de prestation passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux présentes CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis validant ainsi sa commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Article 4 : Paiement
Le paiement de toute commande ou prestation est « comptant », c’est-à-dire que le client s’engage à payer la commande ou la prestation au plus tard le jour de sa réalisation sauf accord préalable entre les parties et indiqué sur le devis.
Tous devis validé par le client fera l'objet du versement d'un acompte de 40% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 40% du montant total vaudra commande.
Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe.
En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi que les frais de recouvrement correspondant à une indemnité forfaitaire de 40 € (Code du commerce art. D441-5 + Décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012).
Le règlement s'effectuera par virement ou par chèque au nom de Frédéric Aguilhon, à réception de la facture sauf accord préalable entre les parties. Afin d’identifier le paiement, l’ordre de virement devra indiquer le N° de la facture. Tout retard de paiement expose le client à des pénalités de retard et frais de recouvrement.
Article 5 : Annulation de la commande
Si le client annule la commande pour un motif autre que ceux cités dans l’Article 9 (Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées), le client devra en informer le photographe, au plus tard 10 jours ouvrables (par mail ou téléphone) avant la date prévue pour la réalisation de la prestation. Ce motif devra être justifié auprès du photographe. Le photographe se réserve le droit de refuser le motif si celui-ci n’est pas légitime, après échanges avec le client.
Les deux parties trouveront une solution à l’amiable dans le délai des 10 jours ouvrables impartis.
L’acompte versé ne sera pas restitué.
Si le client n’a pas prévenu le photographe dans le délai imparti des 10 jours ouvrables, le client restera redevable du montant total correspondant à l’intégralité de la prestation commandée.
Dans le cas où le photographe aura dû faire appelle à une entreprise tierce pour la réalisation d’éléments intervenants dans la prestation commandée (cartons personnalisés, décors, costume, maquillage, liste non exhaustive), le client aura à sa charge la totalité des frais engagés.
Article 6 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus aux tarifs des prestations, pour un déplacement dans une zone de 20 kilomètres autour de Nice.
Au-delà, des frais de transport supplémentaires seront applicables suivant le barème officiel en vigueur, disponible sur www.service-public.fr. Ces frais seront à la charge du client.
Article 7 : Réalisation de la prestation & CONSERVATION
7.1
Les photographies sont réalisées par Frédéric AGUILHON.
Pour les modèles mineurs, une autorisation parentale et la présence d’un ou des parents sont obligatoires pendant toute la durée de la séance photo. Pour des raisons pratiques le Photographe n’accepte pas d’autres photographes durant les séances et rencontres photographiques. Le Client peut se faire accompagner d’une personne discrète lors de la séance photographique, le Photographe peut également être accompagné si besoin. Pour les mariages dans les lieux religieux, l’accord préalable du représentant du culte devra être obtenu en cas de photographies réalisées au cours de la cérémonie religieuse. En cas de défaut du respect de ces instructions, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Les séances photographiques ont lieu en studio, au domicile du client ou dans un lieu public, sur rendez-vous uniquement. Un repérage en présence du Client peut être nécessaire en amont de la séance photographique.
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7.2
Les photographies réalisées lors d'une séance photos sont mises à dispositions du Client via un album en ligne sécurisé par Login et mot de passe. Lorsque le Client a fait sa sélection, un nouvel album est mis à disposition afin qu'il puisse télécharger la sélection qui l'a réalisé.
Les photos non sélectionnées ne sont plus accessibles par le Client.
Les photos sélectionnées doivent être téléchargées rapidement par le Client car celles-ci restent disponibles en ligne pendant une durée de 6 mois.
Passé ce délai, les photos ne sont plus accessibles.
Le Client reste le seul responsable de la conservation de ses photographies. Le photographe ne pourra pas être tenu responsable en cas de fichiers numériques perdus ou endommagés.
Le Photographe conservera l'ensemble des photographies réalisées pendant 1 an avant destruction de ses archives.
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Article 8 : Autorisations - Droit d'image
Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains lieux (privés ou privatisés, interdits au public, accès restreints et/ou contrôlés, monuments, lieux de culte, etc.) ou en présence de personnalités (clients, organisateurs d’événements, politique, people, VIP, etc.). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations si les autorisations n’ont pas été obtenues par le client. Le Client garantira le Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Article 9 : Force Majeure/Conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc. (liste non exhaustive). Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution, de l'exécution partielle, ou d’une qualité moindre des prestations initialement prévues à la commande. Lorsque l’objet de la commande le permet, après échange avec le client et accord entre les parties, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Article 10 : Livraison/Expédition/Réception de la commande
Les expéditions postales ou par transporteur sont à la charge du Client. Le montant des frais correspondants à l’emballage et l’expédition sera notifié sur le devis. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture et des frais d'expédition. Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison, n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison.
Les livraisons ne sont jamais « franco de port ».
La réception de la commande
10.1 La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?
Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers ou « mandataire » (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, etc.) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.
Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter au colis reçu le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
Pour tout colis remis sans votre signature, vous devez nous faire part d'une contestation de livraison dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'expédition.
Nous vous demandons d'être particulièrement vigilant lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d'une éventuelle anomalie.
10.2 La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?
Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc.), vous devez refuser le colis.
A défaut, vous devez obligatoirement :
- Déballer le colis en présence du livreur ;
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise) ;
- Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce) ;
- En informer « Reportage Photos » par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.
Pour des raisons probatoires, nous vous recommandons de nous communiquer des photographies sous toutes les faces de votre colis dans ce même délai.
Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, emballage(s) et suremballage(s) compris).
En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction. Néanmoins, pour que votre rétractation soit acceptée, vous devez auparavant nous avoir informés de l'anomalie ou de la spoliation.
10.3 Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste "), nous vous invitons à le refuser et à demander le retour à Reportage Photos.
Si vous ou votre mandataire décidez d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
- Inscrire des « réserves manuscrites circonstanciées » sur l'anomalie constatée (cf. §10.2)
- Emettre immédiatement un constat d’anomalie, via un bordereau de réclamation ou flasheur auprès du facteur, ou du bureau de poste dont vous dépendez ;
- Informer le jour même du constat « Reportage Photos » par courriel ou téléphone.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et/ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites circonstanciées " que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par mail, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
10.4 Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?
Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de « Reportage Photos » par courriel ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.
Nous vous rappelons que conformément à l'article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l'obligation de la rendre. A défaut, « Reportage Photos » sera en droit de vous facturer le produit que vous avez indûment reçu.
RAPPEL : Dans tous les cas de figure merci de nous prévenir immédiatement à l’adresse :
Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du Produit en stock. Aucun retour spontané, sans accord de
Reportage Photos, ne sera accepté.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toutes utilisations des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Si le Client souhaite diffuser de façon publique les photographies, un accort écrit entre les 2 parties sera alors rédigé afin de cadrer l’utilisation. Des droits d’auteur pourront alors être réclamés par le Photographe.
Toute publication des photographies, sur tout support, devra comporter la mention suivante :
"Copyright Photo : ReportagePhotos.fr/FA".
Le photographe pourra demander au client d’utiliser une ou des photographie(s) réalisées lors de la prestation afin d’illustrer son travail au travers de son site internet et de son book. Une autorisation sera alors signée par le client.
Article 12 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.
Il est rappelé que la photographie est un art à part entière, le photographe (avec l’accord du client) consacrera tous les moyens pour réaliser les photos de la prestation dans les règles de l’art.
Le client ayant choisi le photographe après vérification de son book ou site internet et pris connaissance de son univers artistique, n’aura pas la possibilité de contester le rendu des photographies.
Article 13 : Modification des CGV
Reportage Photos se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions nécessaires pour satisfaire son activité et le rapport avec le Client.
Article 14 : Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes CGV ou prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nice, dont dépend le siège social du prestataire. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
Article 15 : Carte Cadeau
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Les prestations proposées par Reportage Photos peuvent être offerte par l'intermédiaire d'une Carte Cadeau.
L'obtention de la Carte Cadeau sera effective uniquement après le paiement total de la prestation.
Aucune Carte Cadeau ne sera délivrée si le client n'a pas soldé le montant total de la facture.
La Carte Cadeau sera envoyée par voie postale ou remise en mains propres.
A réception de la Carte Cadeau, le bénéficiaire aura la possibilité de fixer un rendez-vous avec le photographe afin de programmer la séance photo prévu lors de l'achat de celle-ci.
Aucun échange et aucun remboursement ne pourra être effectué, seule la séance prévue pourra être délivrée.
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Les Cartes Cadeaux ont une validité limitée dans le temps : elles sont valables six (6) mois à compter de la date d'émission.
A l'issu de la période de validité, ni le bénéficiaire ni le client ne pourront prétendre à un remboursement ou à un échange.
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Sauf conditions particulières lors d'une offre promotionnelle, ces conditions s'appliquent à tout type de Carte Cadeau.